Find Jobs
Hire Freelancers

Analyser les éléments d'un litige entre un service de vente en ligne et un utilisateur, puis préparer un dossier juridique

$10-30 USD

Chiuso
Pubblicato circa 10 anni fa

$10-30 USD

Pagato al completamento
Vous devez parlez le français couramment, être un professionnel du droit et connaître le droit français. L'affaire: le site web [login to view URL] qui propose aux particuliers ainsi qu'aux professionnels de vendre leur objets sur sa plateforme en prenant un commission sur le prix de vente et en jouant le rôle de tiers de confiance, a envoyé un email à un des ses membres vendeur inscrit comme particulier lui signifiant que sa boutique et le paiement de ses ventes étaient suspendu. Or il semblerait d'après les conditions générales de service que priceminister n'ait pas ce droit dans le cas présent. Votre tâche: • étudier les documents fournis (email des 2 partis et les CG) pour déterminer qui est en tort et dans quelle mesure • trouver toutes clauses abusives des conditions générales concernant le compte du vendeur ou le gain de ses ventes • lister les arguments pour une première mise en demeure par RAR • donner les grandes lignes de la stratégie d'attaque, si la mise en demeure échoue et si la médiation par un tiers (tribunal ou association) échoue • préciser si un autre tribunal que celui indiqué dans les CG peut être compétent • préciser si des dommages et intérêts peuvent être demandés
Rif. progetto: 5961640

Info sul progetto

3 proposte
Progetto a distanza
Attivo 10 anni fa

Hai voglia di guadagnare un po'?

I vantaggi delle offerte su Freelancer

Imposta il tuo budget e le scadenze
Fatti pagare per il lavoro svolto
Delinea la tua proposta
La registrazione e le offerte sui lavori sono gratuite
3 freelance hanno fatto un'offerta media di $123 USD
Avatar dell'utente
Bonjour Je peux faire ce travail pour vous. j'ai 12 ans d'expérience dans ce domaine. Chat avec moi pour discuter du travail et la date limite. Merci
$105 USD in 0 giorno
4,7 (3 valutazioni)
2,5
2,5

Info sul cliente

Bandiera: FRANCE
ANGOULEME, France
4,5
3
Metodo di pagamento verificato
Membro dal dic 21, 2011

Verifica del cliente

Grazie! Ti abbiamo inviato tramite email il link per richiedere il tuo bonus gratuito.
Non è stato possibile inviarti l'email. Riprova per piacere.
di utenti registrati di lavori pubblicati
Freelancer ® is a registered Trademark of Freelancer Technology Pty Limited (ACN 142 189 759)
Copyright © 2024 Freelancer Technology Pty Limited (ACN 142 189 759)
Caricamento anteprima
Autorizzazione per la geolocalizzazione concessa.
La tua sessione è scaduta ed è stato effettuato il log out. Accedi nuovamente per piacere.